Conditions Générales de Vente - OT FUSION

Article 1 : Objet et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre :

LUCIEN Florain, agissant sous le nom commercial OT-FUSION.

Le prestataire propose des services de conseil en ingénierie, des formations en ligne et l'accès à un logiciel de simulation radio en mode SaaS.

Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement

2.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT).

2.2 TVA

En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), tant que le prestataire reste sous les seuils légaux de franchise de TVA.

2.3 Paiement

Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.

2.4 Facturation

Formations : Paiement unique exigible à la commande.
SaaS : Abonnement mensuel avec prélèvement automatique. La résiliation est possible à tout moment par l'utilisateur via son espace client, prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 3 : Accès au Service et Propriété Intellectuelle

3.1 Disponibilité

Le prestataire s'efforce d'assurer un accès au SaaS 24h/24. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité de 100%. Le prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance technique ou mise à jour. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité liée à l'hébergeur ou aux réseaux de télécommunications.

3.2 Propriété Intellectuelle

L'abonnement au service SaaS confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur le code source, l'interface et les algorithmes du simulateur, qui restent la propriété exclusive de OT-FUSION.

Article 4 : Limitation de Responsabilité

4.1 Simulation Radio

Le client reconnaît que le simulateur radio est un outil d'aide à la décision fournissant des estimations théoriques. En aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable si les performances réelles d'une installation sur le terrain diffèrent des résultats simulés.

4.2 Automatisme et Sécurité

Les conseils et études fournis en automatisme industriel sont des recommandations d'expert. Ils ne sauraient se substituer aux normes de sécurité en vigueur sur le site du client (normes CE, sécurité machine, etc.). La mise en conformité finale et la validation des systèmes de sécurité restent sous la responsabilité exclusive du client ou de l'exploitant du site.

Article 5 : Droit de Rétractation et Remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

SaaS : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Formations : En accédant aux contenus pédagogiques en ligne, le client renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué une fois l'accès aux services activé.

Article 6 : Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux.